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Les Mentions légales et obligatoires pour la facturation au Luxembourg
Modalités pratiques - DIGIPOST International Luxembourg : plateforme luxembourgeoise de dématérialisation fiscale des factures vous présente ci-dessous les mentions légales et obligatoires à respecter pour l'envoi de vos factures, selon la législation luxembourgeoise :
Mentions obligatoires
Données TVA - Facture > 100 euros
En matière de TVA, les factures dont le montant TVA comprise dépasse 100 euros doivent contenir les mentions suivantes :
- la date de délivrance ;
- un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique ;
- le numéro d'identification à la TVA du vendeur ;
- le cas échéant, le numéro d'identification à la TVA du client ;
- le cas échéant, le numéro d'identification à la TVA du représentant fiscal ;
- le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;
- la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus ;
- la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture ;
- la base d'imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais, ou ristournes éventuels, s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire ;
- le taux de TVA appliqué ;
- le montant de la taxe à payer.
En dehors des mentions obligatoires, la facture doit mentionner, le cas échéant, les informations complémentaires suivantes :
- "auto-liquidation" lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA ;
- "comptabilité de caisse" lorsque la TVA devient exigible à l’encaissement du prix ;
- "auto-facturation" lorsque le client émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire ;
- "régime particulier - agences de voyage" pour l'application du régime particulier des agences de voyage (article 56bis de la Loi TVA)
- "régime particulier - ... (nom du régime)" pour
l'application du régime particulier de la marge bénéficiaire (article
56ter de la Loi TVA) pour la livraison par un assujetti-revendeur de :
- "biens d'occasion" ;
- "objets d'art" ;
- "objets de collection ou d'antiquité";
- "livraison intra-UE d’un moyen de transport neuf".
- au préalable, vérifier la validité du numéro de TVA de son client dans la base de données VIES - Validation du numéro de TVA sur le site de la Commission européenne;
- de préférence, imprimer et conserver la page de résultat indiquant le numéro de TVA du client et la date de vérification ;
- et indiquer le numéro de TVA valide du client sur la facture.
Données TVA - Facture < 100 euros
En matière de TVA, les factures dont le montant TVA comprise ne dépasse pas 100 euros doivent seulement contenir les mentions suivantes :
- la date d’émission ;
- le nom et l’adresse du fournisseur du bien ou du prestataire du service ;
- la quantité et la nature des biens livrés respectivement l’étendue et la nature des services rendus ;
- le prix taxe comprise ;
- le taux de la taxe.
Données concernant l'entreprise
Toute facture doit mentionner :
- pour les sociétés :
- la dénomination et/ou la raison sociale ;
- la forme juridique, reproduite lisiblement et en toutes lettres (avant ou après la dénomination pour les SA) ;
- l'indication précise du siège social (ne s’applique pas aux sociétés coopératives) ;
- les mots "Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg" ou les initiales "R.C.S. Luxembourg" suivis du numéro d'immatriculation (ne s’applique pas aux sociétés coopératives) ;
- pour les sociétés à responsabilité limitée, l'indication du capital social est également obligatoire.
- pour les artisans et commerçants en nom propre : la mention de leur profession et le numéro de leur autorisation d'établissement.
L'assujetti est tenu de conserver un double de toutes les factures émises.
Afin d'éviter toute contestation d'une facture émise en bonne et due forme, il sera utile, face à certains clients, d'envoyer la facture par lettre recommandée.
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